transport 

Comment demander sa capacité de transport ?

Dans le souci de protéger le droit des consommateurs, le secteur du transport des personnes et des marchandises est strictement réglementé en France. Pour devenir transporteur routier, il faut disposer d’un certain nombre de compétences. Pour pouvoir créer une entreprise de transport, la possession d’une attestation de capacité de transport est exigée.

Qu’est ce qu’on entend par capacité de transport ?

On entend par capacité transport un ensemble de compétences dont doit disposer toute personne souhaitant exercer dans le domaine du transport routier. Il s’agit en effet d’un document qui conditionne la création d’une entreprise de transport. Il faut par exemple s’en doter pour pouvoir devenir légalement un livreur en camion, en camionnette, en voiture ou en scooter en France.

Selon l’activité qu’il souhaite réaliser, le transporteur a le choix entre la capacité de transport de marchandises et la capacité de transport de personnes. Selon la taille du véhicule, on distingue également deux types de capacité de transport :

    • La capacité de transport routier lourd, correspondant à l’exploitation des véhicules de plus de 3.5 t de PMA ou de plus de 9 places ;
    • La capacité de transport routier léger, étant destinée à l’utilisation d’un véhicule de moins de 3.5 t de PMA ou de moins de 9 places.

Comment obtenir sa capacité de transport ?

Pour acquérir une capacité transport, il faut passer par une formation suivie d’un examen. Celle-ci peut être différente selon qu’il s’agit d’un transport de marchandises ou de personnes ou d’un transport lourd ou léger :

    • Capacité de transport léger : pour l’acquérir, la durée de la formation est de 105 h. Elle être passée auprès d’un organisme agréé. Il est à souligner que les personnes titulaires du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport sont dispensées d’une telle formation. Il en est de même pour les personnes justifiant 2 ans d’expérience dans la gestion d’une entreprise de transport. Elles peuvent faire directement leur demande auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou DREAL ;
    • Capacité de transport lourd, s’obtenant en passant un examen annuel et national. Sont dispensées d’un tel examen les personnes titulaires de diplôme de niveau 3 dans le domaine de gestion des transports. Il en est de même pour les personnes faisant preuve de 10 ans d’expérience sans interruption dans le secteur de transport routier. Elles peuvent également faire leur demande de capacité de transport auprès de la DREAL, en constituent un certain nombre de documents.

Comment demander sa capacité de transport auprès de la DREAL ?

Pour un demandeur qui a réussi l’examen de capacité transport, il doit fournir :

    • Un formulaire CERFA 11414 ;
    • Une photocopie de sa pièce d’identité ;
    • Une pièce justificative de sa situation face aux obligations du service national ;
    • Une pièce justificative de son domicile.

Si le demandeur est dispensé de formation ou d’examen, il doit fournir :

    • Un formulaire CERFA 11414 ;
    • Une photocopie de pièce d’identité ;
    • Une pièce justificative de domicile ;
    • Une photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat, ou une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire accompagnée d’une fiche de description de poste, ou le KBIS de l’entreprise qu’il a dirigée assorti d’une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires.

 

 

Ce blog vous donnera plus d’information.

Author: Damien